Conditions générales de vente

L'anglaise Conseil Créatif, entreprise individuelle de Natalia Acklam
SIRET 807 723 879 00019 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse : 194 rue du Petit Poutch, 40230 Bénesse-Maremne, France
E-mail : info@l-anglaise.com · Téléphone : 06 37 67 42 88

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de décoration et de conseil vendues par L'anglaise Conseil Créatif sur le site l-anglaise.com, à des particuliers comme à des professionnels. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Prestations

• Formules en ligne à prix fixe : Couleurs & Style, Plan de pièce. Le contenu de chaque formule est décrit sur sa page.
• Consultation vidéo d'une heure, avec récapitulatif écrit.
• Visite conseil à domicile de deux heures, dans les Landes et au Pays basque, avec récapitulatif écrit.
• Formule Signature, projets sur place, accompagnement des professionnels et Buying in France : sur devis. Le devis signé précise le contenu, le prix, l'échéancier de paiement et les délais ; il prévaut sur les présentes CGV en cas de différence.

Les permis de construire, plans réglementaires et documents officiels relèvent d'un architecte ; L'anglaise peut vous mettre en relation avec des architectes partenaires, qui contractent directement avec vous.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les frais de déplacement hors Landes et Pays basque sont chiffrés sur devis avant tout engagement.

4. Commande et paiement

Les prestations à prix fixe se règlent en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande, via la plateforme de paiement sécurisée de Shopify. Une confirmation est envoyée par e-mail. Les prestations sur devis sont facturées selon les conditions du devis.

Le montant d'une consultation vidéo (120 €) est déduit d'une formule « Plan de pièce » ou « Signature » commandée dans les 30 jours qui suivent : un code de réduction vous est transmis à cet effet. Il n'est pas déductible de la formule Couleurs & Style. La visite conseil à domicile n'est pas déductible.

5. Déroulement et délais

Après la commande, je vous envoie le questionnaire et les consignes (photos, mesures) sous 24 heures ouvrées. Les délais annoncés (7 jours pour Couleurs & Style, 10 à 14 jours pour Plan de pièce) courent à partir de la réception de l'ensemble des éléments demandés et, le cas échéant, de l'appel vidéo. Ils sont donnés à titre indicatif.

Les rendez-vous (appel vidéo, consultation, visite) sont fixés d'un commun accord. Ils peuvent être déplacés sans frais jusqu'à 48 heures avant. Un rendez-vous manqué sans prévenir est considéré comme effectué.

Chaque formule comprend le nombre de retouches indiqué sur sa page ; des retouches supplémentaires peuvent être proposées sur devis.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation), en m'envoyant une déclaration claire à info@l-anglaise.com ou le formulaire ci-dessous.

Au moment de la commande, vous choisissez :

• Démarrage immédiat : en choisissant « Tout de suite » avant le paiement, vous me demandez expressément de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée. Votre choix est enregistré avec votre commande et je vous le confirme par e-mail.
• Démarrage après le délai : sans cette demande, je commence la prestation le lendemain de la fin du délai de 14 jours. Les délais de réalisation courent alors à partir de cette date.

Si vous me demandez de commencer la prestation avant la fin de ce délai et que vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec votre accord pour renoncer à votre droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

7. Responsabilité

Mes conseils, plans et sélections sont fournis à partir des informations, photos et mesures que vous me transmettez ; leur exactitude relève de votre responsabilité. Vous restez libre de vos achats et de vos travaux. Les produits proposés sont vendus par des enseignes tierces, sous leurs propres conditions ; je ne perçois aucune commission. Les plans fournis sont des plans d'aménagement et de décoration, et non des plans techniques ou réglementaires.

8. Propriété intellectuelle

Les planches, plans, croquis et rendus restent ma création. Ils vous sont remis pour un usage personnel dans le cadre de votre projet ; toute diffusion ou utilisation commerciale nécessite mon accord écrit. Je ne publie des photos de votre intérieur qu'avec votre accord.

9. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-moi à info@l-anglaise.com : je m'engage à vous répondre rapidement. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Annexe : formulaire de rétractation

À l'attention de L'anglaise Conseil Créatif, Natalia Acklam, 194 rue du Petit Poutch, 40230 Bénesse-Maremne, info@l-anglaise.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commandée le : ………… · Nom : ………… · Adresse : …………
Date et signature (en cas d'envoi papier) : …………